Meublés de tourisme

Meublés de tourisme

L’article D. 324-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme étant :
« des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Conditions d'accueil

La location de meublés touristique peut se faire de manière professionnelle ou non. Dans les deux cas certaines obligations sont à respecter.

  • hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés
  • à l’usage exclusif du locataire
  • sans que le locataire y élise domicile
  • location à la journée, à la semaine ou au mois
  • durée maximum de 90 jours pour un même client
  • fourniture des meubles, literie, nécessaire de cuisine
Déclaration en mairie

Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que des personnes offrant à la location des meublés de tourisme doivent en faire préalablement la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, que celui-ci soit classé ou non.

La déclaration précise

  • l’identité et l’adresse du déclarant,
  • l’adresse du meublé,
  • le nombre de pièces, le nombre de lits,
  • le ou les périodes prévisionnelles de location.

En cas de changement de l’un de ces éléments d’information, une nouvelle déclaration doit être effectuée en mairie (article D. 324-15 du Code du tourisme).

Règles et fiscalités

Retrouvez toutes les informations pour mettre en location (meublé de tourisme) sa résidence secondaire sur le site du service public :

Droits des particuliers

Retrouvez toutes les informations sur les démarches à effectuer en mairie, sur la réglementation et sur le classement

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