La location de chambres d’hôtes, toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations.
- fourniture groupée de la nuitée + linge de maison + petit déjeuner
- limite de 5 chambres et 15 personnes
- accueil assuré par l’habitant
- accès à une salle d’eau et un WC
L’exercice d’une activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée (article L. 324-4 du Code du tourisme).
La déclaration précise
- l’identité du déclarant,
- l’identification du domicile de l’habitation,
- le nombre de chambres mises en location,
- le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
En cas de changement de l’un de ces éléments d’information, une nouvelle déclaration doit être effectuée en mairie (article D. 324-15 du Code du tourisme).
La loi vous oblige à remplir le Cerfa 13566-03 et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation (*) concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme1.
(*) Pour les meublés de tourisme situés à Montauban, le formulaire est à adresser à l’Office de Tourisme du Grand Montauban.
Créez votre compte.
Il sera validé par l’ Office de Tourisme du Grand Montauban qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d’hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Vous devez également obtenir un numéro de Siret.
Effectuez vos démarches sur le guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Retrouvez toutes les informations sur les caractéristiques, démarches, impôts et taxes sur le site du service public :
Droits des professionnels et entreprises
Retrouvez toutes les informations sur les démarches pour créer une chambre d’hôtes, table d’hôtes, sur les normes à respecter, la labellisation
